On ne peut pas véritablement parler de délai. En réalité, les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels ne devront pas payer de contribution spéciale pour dépôt tardif. Mais le délai accordé n’est que de 2 mois. ⟶

Une loi du 4 avril 2019 (communément appelée loi B2B) impose des limites aux accords conclus entre entreprises. La loi n’entrera en vigueur que le 1er décembre 2020. Vous avez donc encore un peu de temps pour vous assurer que les clauses standards de vos contrats sont… ⟶

Bien que la société à responsabilité limitée soit considérée comme le successeur de la SPRL, la SRL offre bien plus de possibilités d'adaptation des statuts aux besoins des actionnaires. La démission et l'exclusion... ⟶

Il a fallu attendre le 17 juillet 2020 pour qu’il soit publié au Moniteur belge, mais c’est à présent chose faite : un nouvel article 19quinquies a été inséré dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969. En français : le chèque consommation. ⟶

Afin de faciliter la communication entre le SPF Finances et les contribuables, le Conseil des ministres du 17 janvier 2020 a décidé que cette communication devait davantage avoir lieu par voie électronique. ⟶

La Directive européenne concernant le détachement de travailleurs (2018/957) est devenue applicable en Belgique le 30 juillet 2020. La loi de transposition a été publiée au Moniteur belge le 18 juin. ⟶

Au début de cette année, la Cour constitutionnelle a jugé de cette année que l’exonération de la taxe ASBL sur les biens immobiliers étrangers n’était pas juridiquement justifiable. La décision porte sur… ⟶

Par une circulaire du 14 juillet 2020, le fisc accepte à présent aussi une indemnité de travail à domicile forfaitaire de 129,48 euros. L’ONSS et le fisc appliquent donc à nouveau le même montant… ⟶

Par le passé, le législateur a déjà entrepris plusieurs tentatives pour inciter l’épargnant belge à investir en actions en lui offrant des avantages fiscaux. Les deux initiatives les plus récentes sont les « tax shelters ». ⟶

Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent des déplacements avec leur propre véhicule est traditionnellement communiqué peu avant le 1er juillet. Mais cette communication… ⟶

Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME s'élevait à 20 % en 2018 et 2019. À partir de l'exercice d'imposition 2021 (ce qui correspond généralement aux investissements effectués… ⟶

Les gouvernements de notre pays utilisent plusieurs techniques pour relancer l'économie dans l'ère post-corona. Une réduction d'impôts pour ceux qui continuent à investir en est une. ⟶