Actualités fiscales, économiques et financières
Janvier 2022 - Le Gouvernement flamand a supprimé le legs en duo à partir du 1er juillet 2021. Si, à l’époque, vous aviez modifié votre testament pour organiser un tel legs en duo, vous avez intérêt à vous pencher à nouveau sur ce testament et à rechercher des solutions alternatives, le cas échéant. ⟶
Janvier 2022 - Tout comme vos revenus peuvent encore être imposables longtemps après que vous avez cessé votre activité, vos frais peuvent également rester déductibles après cette cessation d’activité. La Cour d’appel de Gand a été appelée à se prononcer dans une affaire sur toute une série de frais et dépenses qui ont… ⟶
Janvier 2022 - Un contrôle fiscal implique avant tout que l’administration fiscale se rende chez le contribuable pour y consulter les livres. Le fisc a certes le droit de prendre des copies, mais il doit venir jusqu’à vous. Une nouvelle loi autorise à présent le fisc à effectuer des contrôles sans devoir se déplacer. ⟶
Décembre 2021 - Le 17 septembre 2021, le Comité de concertation (organe au sein duquel des représentants des gouvernements fédéral et régionaux discutent de leurs plans corona) a décidé d’autoriser les employeurs à prendre connaissance du taux de vaccination de leur personnel. Le cadre juridique a été défini au… ⟶
Décembre 2021 - Un statut unique pour ouvriers et employés a été introduit en 2013. Cette mesure visait à harmoniser les statuts de ces deux catégories de travailleurs en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. L’introduction de ce statut a engendré une augmentation des coûts pour les employeurs souhaitant licencier un travailleur. ⟶
Décembre 2021 - Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé une nette diminution des droits d’enregistrement, du moins pour l’achat de la première habitation. Cette baisse de taux est toutefois compensée par une majoration des droits d’enregistrement dus dans d’autres situations. ⟶
Décembre 2021 - Le 29 mars 2019, le régime du tax shelter pour l’industrie du jeu vidéo a été coulé dans une loi qui n’est toutefois pas encore entrée en vigueur. L’Europe avait en effet émis plusieurs réserves sur la loi belge. Les modifications demandées devraient néanmoins y être rapidement apportées grâce à une... ⟶
Décembre 2021 - Par habitation propre, il y a lieu d’entendre le logement familial occupé par le contribuable. Le revenu immobilier d’une habitation propre (le revenu cadastral) est exonéré. Cette exonération n’est toutefois pas d’application si vous n’occupez pas personnellement l’habitation. Cette règle… ⟶
Décembre 2021 - Depuis le 1er janvier 2021, la Flandre octroie une subvention pour les trajets dits d’amélioration en matière de cybersécurité. Tout au long d’un tel trajet, l’entreprise peut compter sur l’aide d’un prestataire de services agréé afin d’améliorer sa sécurité. En septembre 2021, une « version de base… ⟶
Décembre 2021 - Si un administrateur commet une infraction à la législation, il peut être tenu personnellement responsable des dommages ainsi occasionnés. La société peut lui octroyer décharge à cet égard auquel cas l’administrateur voit pour ainsi dire sa responsabilité couverte, du moins à l’égard de la société. Mais le… ⟶
Décembre 2021 - Dès janvier 2022, la Centrale des bilans, organisme faisant partie de la Banque nationale de Belgique (BNB), procédera à des modifications qui pourront avoir un impact sur la manière dont vous déposez vos comptes annuels. Les dépôts sous format papier ne seront plus possibles et la procédure en ligne sera… ⟶
Novembre 2021 - La signature électronique fait partie intégrante de notre société. Vous l’utilisez peut-être même sans en avoir conscience. Mais une signature électronique n’est pas l’autre… Quelques mots d’explications. Le terme de signature électronique ou e-signature est en réalité le terme générique utilisé pour désigner un processus juridique dans le cadre… ⟶
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