Août 2022 - Si vous ne pouvez plus exercer votre activité d’administrateur pour cause de maladie, vous pouvez faire assimiler la période d’incapacité de travail à une période d’activité comme indépendant pour le… ⟶

Août 2022 - Si votre entreprise installe une borne de recharge chez son dirigeant d’entreprise, elle bénéficie d’une déduction pour investissement en retour. Mais qu’en est-il si l’entreprise est établie à la même adresse ? La déduction pour investissement est une déduction dont l’entreprise bénéficie… ⟶

Août 2022 - Lors du décès d’un proche, le règlement juridique et fiscal de la succession n’est pas précisément la première chose à laquelle vous pensez. Mais dans une société pressée qui donne souvent l’impression d’être surréglementée, chaque acte juridique que vous posez a un sens et des… ⟶

Août 2022 - Le registre UBO (ou Ultimate Beneficial Owners Register) a été introduit par une loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Son entrée en… ⟶

Août 2022 - Le Code civil est en cours de modernisation. Le Livre 5 « Les obligations » du nouveau Code civil a été publié le 1er juillet 2022. Quels sont les principaux points à retenir de ce nouveau livre ?Selon le nouveau livre, toutes les conditions générales d’un contrat sont applicables, à l’exception… ⟶

Août 2022 - De très nombreuses associations génèrent des revenus supplémentaires en louant leurs locaux à d’autres associations ou à des particuliers. Elles le font généralement sans TVA, mais d’après la Cour de cassation, ce n’est pas toujours correct et les… ⟶

Août 2022 - Si un administrateur de société a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société, il doit le déclarer correctement et en temps utile. Comment doit-il procéder ? Le terme « conflit d’intérêts » en droit des sociétés renvoie à la situation où un membre de l’organe d’administration d’une société a un intérêt direct ou indirect… ⟶

Août 2022 - Le Centre d’information du révisorat d’entreprises (ICCI) s’est prononcé début juillet 2022 sur la question de savoir s’il y a lieu d’établir un rapport de contrôle sur l’apport en nature effectué à l’occasion d’une scission partielle silencieuse. Conclusion de l’ICCI ? Une modification de loi s’impose. ⟶

Août 2022 - Le législateur soutient l’ancrage de la société familiale dans la famille par des régimes fiscaux avantageux spéciaux applicables en cas de donation et de décès. Le maintien de ces régimes avantageux est tributaire d’une série de conditions, dont certaines doivent encore être respe… ⟶

Août 2022 - La quotité de votre revenu qui est exemptée d’impôt dépend entre autres du nombre d’enfants à votre charge. Les enfants en situation de coparentalité sont à la charge de leurs deux parents. La quotité du revenu exemptée d’impôt est en l’occurrence répartie de manière égale entre les deux parents… ⟶