Augmentation de l'imposition des dividendes VVPRbis et des réserves de liquidation : quels changements à compter du 1er juillet 2026 ?
Août 2026 - En tant qu'entrepreneur, vous versez-vous des bénéfices via le régime VVPRbis ou une réserve de liquidation ? À partir du 1er juillet 2026, vous paierez alors davantage de retenue à la source sur les revenus mobiliers.
Par le biais de la dernière loi-programme – publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026 –, le gouvernement fédéral a rapproché fiscalement ces deux régimes d'avantages, ce qui porte la charge fiscale totale à 18 %. Quelles en sont les conséquences concrètes pour votre société et la planification de vos dividendes ?
VVPRbis : la retenue à la source passe à 18 %
Le régime VVPRbis permet aux actionnaires de certaines petites sociétés de percevoir des dividendes à un taux réduit de la retenue à la source. Après la période d'attente obligatoire de trois exercices, ce taux s'est élevé à 15 % pendant de nombreuses années.
Depuis le 1er juillet 2026, ce taux a été porté à 18 % pour tous les dividendes attribués ou mis en paiement à compter de cette date. Le délai de carence et les autres conditions restent inchangés. La modification législative s'applique donc exclusivement aux distributions elles-mêmes, et non aux actions ou aux augmentations de capital auxquelles s'applique ce régime.
Les réserves de liquidation deviennent elles aussi plus coûteuses
Le VVPRbis n'est pas le seul à être davantage taxé. La retenue à la source augmente également pour les réserves de liquidation.
Pour les réserves de liquidation constituées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, la retenue à la source s'élève désormais, après le délai d'attente de trois ans, à 9,8 % au lieu de 6,5 %. Étant donné qu'un prélèvement anticipé de 10 % est déjà versé lors de la constitution d'une réserve de liquidation, la charge fiscale totale s'élève également à 18 %.
Un régime transitoire continue de s'appliquer aux réserves de liquidation antérieures. Avez-vous constitué des réserves avant le 31 décembre 2025 ? Selon la situation, vous pouvez alors choisir entre :
un versement après trois ans, soumis à une retenue à la source de 6,5 %
un versement après cinq ans, soumis à une retenue à la source de 5 %
De ce fait, les réserves historiques restent souvent plus intéressantes sur le plan fiscal que les nouvelles réserves.
Quel est l'impact de cette situation sur votre entreprise ?
À première vue, cette augmentation semble modeste, mais elle peut tout de même faire une différence notable sur les dividendes plus importants. Un dividende de 100 000 euros, qui était auparavant soumis à une retenue à la source de 15 %, est désormais imposé à 18 %. Cela représente une charge fiscale supplémentaire de 3 000 euros.
Pour les entrepreneurs qui retirent régulièrement des bénéfices de leur société, il est donc d'autant plus important d'adopter une stratégie de dividendes bien pensée. Il est toujours utile de vérifier :
quel régime fiscal est le plus intéressant
quelles réserves de liquidation relèvent du régime transitoire
quel est le meilleur moment pour verser un dividende ?
comment les versements de dividendes se comparent aux autres formes de rémunération
Le choix approprié dépend de l'ancienneté de la société, des réserves disponibles, des projets d'investissement futurs et de la situation financière personnelle du ou des actionnaires.
Il vaut mieux s'y prendre à l'avance
Avec ces nouvelles règles, les importantes différences fiscales entre les VVPRbis et les nouvelles réserves de liquidation disparaissent en grande partie. Ces deux systèmes n'en restent pas moins des solutions intéressantes pour distribuer les bénéfices à des conditions fiscalement avantageuses par rapport au taux standard de 30 % de retenue à la source sur les revenus mobiliers.
Une évaluation périodique de votre politique en matière de dividendes, en collaboration avec votre expert-comptable, n'est donc pas un luxe superflu. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises fiscales et vous vous assurerez que les bénéfices de votre entreprise soient redistribués aux actionnaires de la manière la plus efficace possible.
