Un nouveau cadre fiscal à partir de l'exercice 2026
Mars 2026 - Avec l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2025, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2025, le gouvernement fédéral entend redessiner encore un peu plus le paysage fiscal de notre pays. En voici les principales mesures.
Ces réformes s'appliquent principalement à partir de l'année fiscale 2026 et concernent à la fois les particuliers et les entreprises.
Plus de données, mais des délais plus clairs pour les autorités fiscales
Une première mesure consiste à renforcer la capacité de contrôle des autorités fiscales. L'accès au point de contact central (CAP) de la BNB sera élargi, ce qui nécessitera désormais l'enregistrement des comptes contenant des crypto-actifs. En outre, les autorités fiscales auront accès à la PAC dans le cadre de la taxe annuelle sur les comptes de titres. Concrètement, cela signifie que l'administration peut collecter et analyser davantage de données, y compris par le biais du data mining, afin de détecter plus rapidement les risques fiscaux.
En même temps, l'enchevêtrement des délais de contrôle et d'évaluation est simplifié. La durée de la fraude passe à nouveau de 10 à 7 ans, de même que la période de conservation des documents comptables. Les distinctions antérieures entre les déclarations semi-complexes et complexes disparaissent, ce qui renforce la sécurité juridique et réduit les régimes d'exception pour les entrepreneurs. Le fisc obtient donc davantage de données, mais il doit à nouveau respecter des délais plus clairs.
L'optimisation des pensions et des salaires sous pression et en mouvement
L'équilibre se modifie également en ce qui concerne les pensions et les avantages sociaux. Le deuxième pilier de pension est plus lourdement taxé pour les capitaux élevés. À partir de 2027, une contribution de solidarité de 2 % sur les montants supérieurs à 150 000 euros s'appliquera, tandis que la contribution Wijninckx existante augmente déjà fortement pour atteindre 12,5 % en 2026. Pour les PME disposant d'une assurance de groupe complète, cela signifie un coût plus élevé pour les pensions complémentaires des cadres et des dirigeants d'entreprise.
Cette évolution est compensée par une mesure positive dans le domaine des avantages du personnel. La contribution maximale de l'employeur en chèques-repas passe à 8,91 euros par jour travaillé. Les personnes qui appliquent ce plafond verront également la partie déductible doubler. Pour les PME qui misent sur l'optimisation des salaires par le biais d'avantages en nature, cela reste donc un outil intéressant.
Conditions plus strictes pour les familles et les pensions alimentaires
Les familles et les pensions alimentaires n'échappent pas non plus à la réforme. Les conditions d'éligibilité pour les personnes à charge deviennent plus strictes, avec un plafond unique et uniforme de 12 000 euros pour les fonds nets de soutien aux enfants. Certaines catégories, comme les salariés qui gagnent leur vie ou ceux dont les revenus professionnels sont déductibles pour le contribuable, échappent totalement au système. En outre, la déductibilité des pensions alimentaires sera progressivement réduite à 50 % d'ici 2027 et ne sera possible que si le bénéficiaire réside dans l'EEE ou en Suisse.
Les biens immobiliers et les donations perdent de leur attrait fiscal
En matière de fiscalité immobilière, un certain nombre d'avantages historiques sont définitivement mis de côté. La déduction fédérale des intérêts pour les prêts au logement non occupés par le propriétaire disparaît complètement, y compris pour les prêts existants. D'autres régimes fédéraux, tels que la prime au logement, l'épargne-logement et le crédit d'impôt pour les prêts verts, sont également supprimés. Les personnes qui investissent dans l'immobilier en tant qu'entrepreneurs via le patrimoine privé bénéficieront donc d'un soutien fiscal moins important qu'auparavant.
Les dons deviennent également moins intéressants sur le plan fiscal. En effet, le crédit d'impôt passe de 45 % à 30 %. Combinée à la suppression de plusieurs petites niches fiscales, cette mesure s'inscrit dans la stratégie plus large visant à simplifier les déclarations et à réduire le nombre d'exceptions.
Entreprises : les investissements continueront d'être récompensés, les structures seront examinées de manière plus stricte
Pour les entreprises elles-mêmes, la loi contient à la fois des incitations et des restrictions. La déduction pour investissement est renforcée en permettant une transférabilité illimitée dans le temps. Les grandes entreprises peuvent également bénéficier d'une déduction pour investissement thématique plus élevée, de 40 %. Les investissements dans la numérisation, l'efficacité énergétique ou l'innovation, par exemple, sont ainsi plus avantageux sur le plan fiscal.
Au niveau du groupe, la déduction de l'IED est étendue à certaines contributions du groupe, ce qui crée une plus grande flexibilité pour la compensation interne des pertes au sein d'un groupe. Dans le même temps, les investissements directs étrangers sont traités de manière plus stricte. Les plus-values précédemment exonérées feront l'objet d'un prélèvement distinct de 5 % et la compensation de la retenue à la source sera limitée si la rémunération minimale des administrateurs de société n'est pas respectée.
Assouplissements ciblés pour les expatriés et les travailleurs flexibles
Cependant, toutes les mesures ne sont pas des enchevêtrements. Le régime des expatriés sera assoupli avec un taux forfaitaire plus élevé de 35 %, l'abolition du plafond de 90 000 euros et un salaire minimum plus bas de 70 000 euros. Pour les PME qui attirent des talents internationaux, la Belgique redevient légèrement plus compétitive. Les flexi-jobbers sont également autorisés à gagner plus à côté, avec un plafond non imposé de 18 000 euros par an.
La fiscalité automobile et les indépendants en guise de conclusion
Enfin, des ajustements sont apportés à la fiscalité automobile, avec un nouveau régime de déductibilité pour les véhicules hybrides rechargeables et une définition plus souple des "faux hybrides". Pour les entrepreneurs individuels indépendants, le crédit d'impôt pour la constitution de fonds propres est doublé et plafonné à 7 500 euros.
