Votre client fait faillite et votre facture n'a pas encore été réglée. Et maintenant ?
Novembre 2026 - Vous avez réalisé une mission, envoyé la facture et vous attendez le paiement. Mais voilà qu'on vous apprend que votre client a été déclaré en faillite. Ça veut dire que tu peux dire adieu à ton argent ? Ce n'est pas forcément le cas, même si les chances d'obtenir le paiement intégral sont souvent faibles. Heureusement, vous pouvez prendre certaines mesures pour limiter les dégâts.
Déposez votre demande de recouvrement en temps utile
Lorsqu'une entreprise fait faillite, le tribunal de commerce nomme un liquidateur. Celui-ci gère les actifs de l'entreprise et examine quels créanciers ont encore des créances à recouvrer.
Pour pouvoir prétendre à un paiement, vous devez déposer une demande de recouvrement. Pour les sociétés belges, cela se fait par voie électronique via le Registre central de solvabilité, plus connu sous le nom de RegSol (www.regsol.be).
Joignez les pièces justificatives nécessaires, telles que les factures, les bons de commande et les contrats. Veuillez également respecter le délai de dépôt indiqué dans le jugement de faillite. N'attendez donc pas que le syndic vous contacte de lui-même.
Tu vas récupérer ton argent ?
Cela dépend des actifs disponibles de l'entreprise en faillite et de votre statut de créancier. Certains créanciers bénéficient d'une priorité, par exemple parce qu'ils disposent d'un droit de gage immobilier ou d'une autre garantie réelle.
En tant que fournisseur ordinaire, vous vous retrouvez généralement en queue de file. Dans de nombreuses faillites, il ne reste pas suffisamment d'argent pour rembourser tous les créanciers.
Avez-vous livré des marchandises sous réserve de propriété valide ? Dans ce cas, vous pouvez les récupérer sous certaines conditions, tant qu'elles sont encore identifiables.
Peut-on récupérer la TVA ?
Il y a aussi de bonnes nouvelles. En principe, vous devez reverser la TVA que vous avez facturée, même si votre client ne paie pas.
En cas de faillite, vous pouvez en principe récupérer la TVA déjà versée sur la facture impayée. Ce droit prend naissance dès la date du jugement de faillite. Vous n'avez donc pas besoin d'attendre la fin de la procédure de faillite.
Votre expert-comptable peut intégrer la régularisation nécessaire dans votre déclaration de TVA. Si vous recevez tout de même un paiement partiel ultérieurement, vous devrez alors reverser la TVA correspondante.
Quand peut-on comptabiliser la facture comme une perte ?
Sur le plan comptable et fiscal également, vous devez traiter correctement la facture en suspens.
Dès qu'il existe des indices sérieux laissant penser que votre client ne paiera plus, il peut être judicieux de procéder à une dépréciation de la créance commerciale. Leur déductibilité fiscale est soumise à certaines conditions.
Lorsque la perte est définitivement constatée, par exemple sur la base d'une attestation du liquidateur, la créance irrécouvrable peut être comptabilisée comme une perte définitive.
N'attendez pas qu'il soit trop tard
En tant que fournisseur, on ne peut pas toujours prévoir une faillite. Vous pouvez toutefois limiter ce risque en sélectionnant soigneusement vos nouveaux clients, en veillant au respect des délais de paiement et, pour les commandes importantes, en demandant éventuellement des acomptes.
Un client fait-il tout de même faillite ? Alors, agissez vite. Une déclaration correcte de votre créance et un traitement fiscal dans les délais peuvent réduire considérablement le préjudice financier.
