Les actions non libérées peuvent aussi être cédées. La question est de savoir si l’obligation de libération est également transférée. Le CSA est clair à ce sujet. L’ancienne législation relative aux sociétés (C. soc.) ne prévoyait une règle… ⟶

Le numéro d’entreprise est unique. Chaque entreprise dispose d’un numéro qui lui est propre.
La possibilité de transférer, dans certains cas, un numéro d’entreprise à une autre entreprise a été supprimée. ⟶

Une modification de loi intervenue en 2018 permettait de décider de la démolition et de la reconstruction de l’appartement à la majorité des quatre cinquièmes des copropriétaires… ⟶

Les pouvoirs publics reprennent-ils d’une main ce qu’ils donnent de l’autre? Quel est le régime fiscal des prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle instauré pour les indépendants contraints à la fermeture… ⟶

Fin août, le gouvernement a prolongé l’une des mesures de crises temporaires : le droit passerelle pour les indépendants touchés par la crise du coronavirus. La nouvelle date limite est fixée au 31 décembre 2020. ⟶

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Depuis le second semestre 2016, ce pourcentage est de ... 8 %. ⟶

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a estimé que si vous effectuez vous-même des travaux lors de la fabrication d’éléments d’actifs, la valeur de ces travaux doit être prise en compte pour la valorisation comptable des actifs en question. ⟶

Si vous souscrivez une assurance sur votre tête (vous êtes, dans ce cas, à la fois le preneur d’assurance et l’assuré) et désignez comme « bénéficiaire(s) » l’époux survivant ou vos enfants, par exemple, ce(s) dernier(s) sera (seront) redevable(s) d’un impôt... ⟶

Les contrats conclus entre les entreprises et les particuliers sont soumis à des règles strictes visant à protéger le particulier. Une loi du 4 avril 2019 a instauré une réglementation équivalente pour les accords entre entreprises (B2B). ⟶

Tel qu’il ressort d’un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, les administrateurs sont solidairement responsables du paiement correct de la rémunération des travailleurs et ce, même après déclaration en faillite de la société. ⟶

La Flandre a son prêt « Win-Win », et la Wallonie son prêt « Coup de Pouce ». Bruxelles dispose à présent aussi de sa version du « prêt entre amis »: le prêt Proxi. Les PME et indépendants bruxellois peuvent ainsi emprunter de l’argent auprès de membres de leur famille, amis ou connaissances… ⟶

Les comptes annuels doivent en principe faire mention des nom, prénom, profession et domicile des administrateurs. À propos de… ⟶

Sous l’ancien Code des sociétés, la règle était qu’une société devait affecter chaque année une partie de son bénéfice à la réserve légale. Qu’en est-il sous le nouveau code, le CSA, et quid du régime transitoire?
Sous l’ancienne législation, les formes de sociétés les plus courantes étaient obligées d’affecter… ⟶

Les élections sociales de 2020 auraient dû se dérouler du 11 mai 2020 au 24 mai 2020, mais le coronavirus en a décidé autrement. Toutes les procédures électorales en cours ont été suspendues temporairement à partir du jour X+36 jusqu'à une date à déterminer ultérieurement. ⟶

En 2015, le législateur a introduit une nouvelle réduction d’impôt : le tax shelter pour starters. Suivi plus tard par un tax shelter similaire pour entreprises de croissance et plus récemment encore par un corona tax shelter. L’objectif commun étant d’affecter... ⟶

Les quatrième et cinquième directives anti-blanchiment obligent les sociétés, trusts, ASBL... à déclarer qui se cache derrière elles/eux. Si une société commet une infraction à cette législation anti-blanchiment, il est dès lors possible de rechercher qui se cache en réalité derrière la société (ultimate beneficiary ou le… ⟶

Jusqu’au 31 décembre 2020, les frais de réception sont déductibles à 100 % aux impôts sur les revenus. La mesure vise à soutenir le secteur événementiel. La question est évidemment de savoir si les règles… ⟶

À l’instar de tous les autres pays de l’Union européenne, la Belgique s’est dotée d’une législation qui tend à prévenir le blanchiment de capitaux provenant d’activités frauduleuses ou criminelles. L’inventivité des criminels et les progrès de la technologie financière… ⟶

Le carry-back des pertes fiscales a été introduit le 1er juillet de cette année. Pour les sociétés comme pour les personnes physiques. La dénomination est trompeuse: il ne s’agit pas vraiment de déduire la perte… ⟶

Les gouvernements de notre pays recourent à diverses techniques pour relancer l’économie dans la période post-corona. L’une d’elles est une réduction d’impôt en faveur de celui qui continue à investir. ⟶