Dix ans de procédure IOS en Belgique : une action plus rapide et plus efficace contre les factures impayées
Avril 2026 - Les retards de paiement restent un problème structurel pour de nombreuses entreprises. Afin de permettre aux entreprises d'agir plus rapidement et plus efficacement contre les factures impayées (et non contestées), le législateur de notre pays a introduit en 2016 la procédure de recouvrement des créances incontestées (IOS). Dix ans plus tard, cet outil s'avère toujours aussi pertinent, même si son potentiel n'est pas encore pleinement exploité.
Une réponse à un problème persistant
Pour de nombreuses PME, les retards de paiement sont un problème récurrent qui peut mettre à mal leur stabilité financière. Lorsque les clients paient leurs factures avec un retard structurel, cela peut avoir un impact significatif sur le flux de trésorerie. Même les entreprises qui sont financièrement saines peuvent rencontrer des difficultés si les revenus sont retardés trop longtemps.
Les chiffres montrent que le problème reste persistant. Selon la dernière édition du "Baromètre des huissiers de justice", il apparaît qu'environ la moitié des entreprises belges déclarent avoir subi des désagréments en raison de retards de paiement. Parallèlement, les délais de paiement moyens dans les relations interentreprises ont augmenté ces dernières années. Alors qu'il y a quelques années, les entreprises attendaient en moyenne un peu plus de 50 jours pour être payées, ce délai passe aujourd'hui à plus de 60 jours.
Une alternative plus rapide aux tribunaux
Jusqu'à l'introduction de la procédure IOS, les procédures judiciaires étaient souvent le seul moyen de faire exécuter légalement une facture impayée. Cette trajectoire pourrait s'éterniser. Les entreprises ont dû entamer une procédure, attendre une audience et ensuite un verdict. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'un huissier de justice peut prendre des mesures pour recouvrer la dette.
La procédure IOS offre une alternative à ces situations, à condition que la dette ne soit pas contestée et qu'il s'agisse d'une facture interentreprises. Dans ce cas, le recouvrement peut se faire sans l'intervention d'un tribunal.
Concrètement, le processus commence par la soumission d'un dossier qui est vérifié au regard des conditions légales. Un huissier de justice signifie alors la dette au débiteur. Qui dispose d'un délai de 38 jours pour payer ou contester la dette. Dans le cas contraire, le créancier peut disposer d'un titre exécutoire ayant la même valeur juridique qu'une décision de justice. Sur cette base, d'autres mesures peuvent être prises, telles que la saisie.
Dans la pratique, il n'est souvent pas nécessaire d'aller aussi loin. Dans de nombreux cas, la pression juridique créée par la procédure est déjà suffisante pour obtenir un paiement.
Réduction des coûts et de la pression sur les tribunaux
L'un des principaux avantages de la procédure IOS est la combinaison de la rapidité et de l'applicabilité. Les entreprises peuvent recouvrer une facture non contestée beaucoup plus rapidement que par le biais d'une procédure judiciaire traditionnelle.
En outre, l'aspect du coût joue également un rôle. Comme il n'est pas nécessaire d'engager une procédure judiciaire complète, les coûts sont moins élevés. Cela présente des avantages non seulement pour les entreprises individuelles, mais aussi au niveau sociétal. Les études montrent que le coût social moyen d'une affaire IOS est nettement inférieur à celui d'une procédure judiciaire traditionnelle.
Depuis la mise en place du système, environ 200 000 dossiers ont déjà été traités par cette procédure. Cela signifie non seulement des économies significatives, mais aussi un soulagement notable pour les tribunaux.
Un rôle important pour les comptables
Pourtant, le recours à la procédure IOS reste relativement limité par rapport au nombre de factures impayées. L'une des principales raisons est que de nombreuses entreprises ne sont pas encore suffisamment familiarisées avec l'outil.
Les comptables et les conseillers financiers ont donc un rôle clair à jouer. Ils ont généralement la meilleure vue d'ensemble des dossiers financiers de leurs clients, y compris les comptes clients ouverts et les retards de paiement. Ils sont donc souvent les premiers à constater qu'une facture reste structurellement impayée.
En informant leurs clients des éventuelles procédures de recouvrement en temps utile, les comptables peuvent les aider à prendre des mesures plus rapidement. Ils peuvent également donner des conseils sur le moment opportun pour entamer une procédure de recouvrement et vérifier si les factures et les termes du contrat répondent aux exigences d'une procédure IOS.
Dix ans après son introduction, le message clé reste donc le même : lorsqu'une facture n'est pas contestée, les procédures judiciaires longues et coûteuses ne sont souvent plus nécessaires.
