Facteur de correction de l'exonération du précompte mobilier : qu'est-ce qui va changer à partir de 2027 ?
Juin 2026 - Les exonérations de la répercussion du précompte mobilier constituent une mesure de soutien financier importante pour de nombreuses PME. Toutefois, à partir de 2027, vous devez tenir compte d'un facteur de correction. En effet, le gouvernement fédéral veut introduire un facteur de correction général qui limite l'avantage final à votre PME.
Pourquoi le gouvernement intervient-il ?
Les exonérations de retenues à la source existent depuis des années et constituent un outil pour réduire les coûts de main-d'œuvre et stimuler l'activité économique. Les exemptions pour la recherche et le développement (R&D), le travail posté et de nuit et les start-ups sont particulièrement fréquentes.
La hausse des salaires, l'indexation automatique et l'extension de certains régimes ont fortement augmenté le coût pour le gouvernement ces dernières années. En 2024, le coût total de ces exonérations atteindra 4,36 milliards d'euros.
Avec la nouvelle mesure, le gouvernement veut éviter de faire dérailler davantage ce coût, sans pour autant abolir complètement le système. Le principe de base reste donc le même : en tant qu'entreprise, vous pouvez toujours conserver une partie du précompte professionnel. Seulement, la prestation finale sera légèrement réduite à partir de 2027 grâce à un facteur de correction.
Comment fonctionne ce facteur de correction ?
Les taux d'exonération existants ne changent pas. Par exemple, avez-vous droit aujourd'hui à une exonération de 80 % au titre de la recherche et du développement ? Dans ce cas, ce pourcentage continue de s'appliquer.
Ce qui est nouveau, en revanche, c'est que le montant final de l'exonération sera multiplié par un facteur de correction. Par conséquent, la prestation effective est plus faible.
Le gouvernement a provisoirement fixé les facteurs de correction suivants :
· 97% pour l'année de revenus 2027
· 93,35 % pour l'année de revenus 2028
· 95,9 % à partir de l'année de revenus 2029
Concrètement, votre entreprise devra payer un peu plus de précompte mobilier au Trésor à partir de 2027.
Un exemple
Supposons qu'aujourd'hui votre entreprise ait droit à une exonération de précompte mobilier de 10.000 euros. En 2027, cette exonération est théoriquement maintenue, mais elle est multipliée par le facteur de correction de 97 %.
L'avantage effectif est alors toujours de 9 700 € au lieu de 10 000 €.
En 2028, en raison du facteur inférieur de 93,35 %, la même prestation serait ramenée à 9 335 euros.
Quel sera l'impact sur votre PME ?
Les entreprises à forte intensité de main-d'œuvre et les entreprises innovantes, en particulier, en ressentiront les effets. Pensez aux entreprises manufacturières qui pratiquent le travail posté, aux entreprises technologiques qui investissent dans la recherche et le développement ou aux entreprises qui font souvent des heures supplémentaires.
Bien que la mesure semble limitée à première vue, elle peut avoir un impact notable sur les flux de trésorerie et les coûts de main-d'œuvre sur une base annuelle.
Il y a également la menace d'une complexité administrative supplémentaire. En effet, en tant qu'employeur, vous devrez déclarer deux montants séparément dans la déclaration de retenue à la source :
· le montant auquel le facteur de correction a été appliqué
· le montant restant à verser à l'administration fiscale
Tout n'est pas encore finalisé
Le régime proposé fait actuellement l'objet d'un projet de loi de programmation. Le gouvernement garde également la possibilité d'adapter le facteur de correction annuellement par un arrêté royal.
Cela peut se produire lorsque l'inflation réelle ou l'indexation des salaires diffère sensiblement des projections actuelles sur lesquelles les taux sont basés.
Les entreprises qui dépendent fortement des exemptions de retenue à la source seraient bien avisées de revoir leur planification salariale et fiscale en temps utile.
