Facturation électronique via Peppol : quelles sont les implications juridiques à prendre en compte ?
Décembre 2025 - L'échéance du 1er janvier 2026 - où la facturation électronique via le réseau Peppol devient obligatoire pour toutes les transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA - approche à grands pas. Pourtant, de nombreux chefs d'entreprise et leurs comptables se posent des questions sur les implications juridiques. Nous énumérons quelques points d'intérêt.
Pas d'approbation automatique à la réception
L'une des principales idées fausses est qu'une facture entrant dans les comptes via Peppol est automatiquement considérée comme approuvée. Ce n'est pas le cas. La réception ou même la saisie automatique d'une facture Peppol n'implique pas un accord de paiement. Le client conserve toujours le droit de vérifier et de contester la facture, même après qu'elle a été traitée provisoirement.
Peppol n'est qu'un canal sécurisé pour l'échange de données, et non une plateforme qui organise l'acceptation légale ou le paiement. Une contestation doit toujours être effectuée par la voie habituelle - par courrier électronique, par lettre recommandée ou selon les procédures internes de l'entreprise.
Le paiement reste hors réseau
L'obligation de facturation électronique ne modifie pas les modes et délais de paiement. Les factures via Peppol sont toujours payées comme convenu dans les contrats ou les conditions générales - par exemple par virement bancaire, code QR ou plateforme de paiement. Les délais de paiement légaux ou contractuels restent également en vigueur comme d'habitude.
Souvenirs à l'extérieur de Peppol
Le réseau Peppol n'est pas destiné à la communication autour des paiements. Toute personne souhaitant rappeler à un client une facture impayée doit le faire par d'autres moyens, tels que le courrier électronique ou les fonctions intégrées du logiciel de comptabilité. Toutefois, il est important de toujours se référer à la facture originale de Peppol et à la date d'échéance convenue.
Les factures papier ou PDF deviennent illégales
À partir de 2026, les factures papier ou PDF ne répondront plus aux exigences légales entre les entreprises belges. En recevrez-vous encore une ? Il serait alors judicieux de refuser ces motivations. Mentionner que la facture n'a pas été envoyée par l'intermédiaire de Peppol et qu'elle n'est donc pas juridiquement valable. Si vous n'êtes pas d'accord avec le contenu de la facture, il est préférable de l'indiquer dans le même refus.
Réviser les termes et conditions
Pour les fournisseurs, il convient de mettre à jour leurs conditions générales de vente. Indiquer explicitement que les factures seront dorénavant envoyées et reçues via Peppol.
En outre, il est utile d'ajouter une clause d'avertissement en cas de fraude ou d'atténuation des risques. Peppol sécurise la facturation, mais n'exclut pas totalement la fraude. Les entreprises restent responsables de leurs propres contrôles, tels que la vérification des données des fournisseurs et des identifiants Peppol.
Fournisseurs étrangers : période de transition jusqu'en 2030
Pour l'instant, l'obligation ne s'applique qu'aux factures entre assujettis belges à la TVA. Les fournisseurs étrangers seront encore autorisés à envoyer des factures classiques jusqu'au 1er juillet 2030. Mais il est bon de l'anticiper dès maintenant, car de nombreux pays introduisent la facturation électronique plus rapidement. En France, par exemple, elle sera obligatoire dès le 1er septembre 2026.
