La nouvelle loi sur les programmes : quels sont les changements pour votre entreprise ?
Août 2025 - Le 10 juillet 2025, la Chambre a approuvé la loi-programme tant attendue. Dans ce contexte, plusieurs mesures fiscales entrent en vigueur, qui pourraient avoir des conséquences importantes pour vous en tant qu'entrepreneur de PME. De nouvelles règles en matière de TVA sur la reconstruction à des conditions plus strictes pour les dividendes : voici les principaux changements en un coup d'œil.
Nouvel assouplissement de la TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction
Bonne nouvelle pour les promoteurs et les développeurs de projets de construction : le taux réduit de TVA de 6 % sur la vente de logements après démolition et reconstruction redevient plus accessible.
Jusqu'à présent, ce régime ne s'appliquait qu'aux projets pour lesquels le permis environnemental avait été demandé avant le 1er juillet 2023, et ce jusqu'au 30 juin 2025 au plus tard. Depuis le 1er juillet 2025, le taux de 6 % est à nouveau structurellement applicable quelle que soit la date d'application de la licence. Les termes :
L'acheteur utilisera le bien comme unique logement occupé par le propriétaire, avec une surface habitable de 175 m² maximum ;
Ou le bien est loué dans le cadre d'un bail social ;
Soit le bien est loué à long terme à un particulier, avec une surface habitable pouvant atteindre 175 m².
Bien que la loi ne prenne effet qu'après sa publication au Moniteur belge, le ministre des Finances a annoncé une tolérance : les factures à partir du 1er juillet 2025 pourront déjà être émises avec une TVA de 6 %, à condition que les mentions correctes soient faites dans l'acte de vente. La déclaration 111/3 requise sera ensuite disponible sous forme numérique via MyMinfin.
Nouvelles règles en matière de dividendes : impact sur les petites entreprises
Les petites entreprises confrontées à des changements dans l'imposition des dividendes.
a. Réserves de liquidation
Jusqu'à présent, les PME pouvaient constituer une réserve de liquidation avec un impôt anticipé de 10 %, et la distribuer après cinq ans avec seulement 5 % de précompte mobilier - soit un taux d'imposition global de 13,64 %.
Nouveau est :
La période d'attente sera ramenée à 3 ans ;
La retenue à la source passe à 6,5 % ;
L'impôt total devient donc de 15 %, conformément au régime VVPRbis.
Pour les réserves existantes, en tant qu'entrepreneur, vous pouvez choisir : soit un prélèvement de 6,5 % après 3 ans, soit un prélèvement de 5 % après 5 ans. Il est à noter que le principe FIFO ("First In, First Out") reste en vigueur. Lire : ceux qui souhaitent distribuer des réserves plus anciennes doivent le faire par ordre chronologique.
b. VVPRbis reste inchangé
Les dividendes d'actions acquises par apport en numéraire depuis le 1er juillet 2013 continuent de bénéficier d'un taux réduit de 15 % de précompte mobilier à partir du troisième exercice, sous certaines conditions.
Des conditions d'IDE plus strictes pour les grandes entreprises
La déduction des dividendes perçus garantit que les dividendes entre sociétés ne sont pas imposés deux fois. Rien ne change pour les petites entreprises.
Pour les grandes entreprises (dépassant deux des seuils suivants : 50 employés, 11,25 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 6 millions d'euros de total de bilan), il y aura un changement important : dorénavant, elles ne pourront bénéficier de la déduction DRD que si leur participation est qualifiée d'"immobilisation financière".
Cette règle s'applique également aux plus-values sur actions et prend effet à partir de l'exercice d'évaluation 2026.
Autres nouveautés fiscales
a. Carried Interest en tant que revenu mobilier : les honoraires des gestionnaires de fonds, connus sous le nom de "carried interest", sont désormais imposés en tant que revenu mobilier au taux normal de 30 %.
b. Taxe de sortie sur l'émigration des entreprises : lorsqu'une entreprise transfère son siège social à l'étranger, cette opération est traitée fiscalement comme une liquidation. Cela signifie que la société et ses actionnaires sont imposés sur un dividende fictif.
c. Pas d'augmentation d'impôt pour la première erreur : en tant qu'entreprise ou particulier, faites-vous pour la première fois une erreur de bonne foi lors d'un contrôle fiscal ? Dans ce cas, vous n'êtes plus confronté à une augmentation d'impôt de 10 %.
d. Cinquième cycle de régularisation : depuis le 1er janvier 2024, la régularisation fiscale n'était plus possible, mais il y aura désormais une cinquième procédure ("TSA quinquies"). Les taux sont supérieurs de 30 % au taux d'imposition normal, ou de 45 % pour les capitaux prescrits.
L'heure du bilan fiscal a sonné
L'adoption de la loi-programme se traduit par une adaptation des réalités fiscales pour de nombreuses PME. Il est donc utile de s'asseoir dès maintenant avec votre comptable ou votre expert-comptable afin d'anticiper au mieux ces nouvelles règles du jeu.
