Le gouvernement flamand simplifie et harmonise les règles relatives à l'aide VLAIO
Janvier 2026 - Le gouvernement flamand réforme radicalement les règles relatives à l'aide VLAIO. Avec un objectif clair : plus de simplicité, d'uniformité et de sécurité juridique pour les entreprises et les instituts de recherche qui demandent des subventions. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2025 et s'appliquent à un large éventail de mesures d'aide.
Aujourd'hui, l'Agence flamande pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (VLAIO) gère plusieurs mesures de soutien, chacune étant assortie d'une décision et de conditions spécifiques. Dans la pratique, cela a conduit à des différences minimes mais importantes, par exemple lors de l'évaluation des entreprises en difficulté ou des dettes impayées. Cette fragmentation a parfois créé des ambiguïtés et des charges administratives supplémentaires.
Avec cette réforme, le gouvernement flamand opte résolument pour l'harmonie. Les conditions seront mieux alignées afin que les entreprises sachent plus tôt si elles peuvent bénéficier d'une aide. Dans le même temps, VLAIO évite que des dossiers soient traités dans leur intégralité pour être ensuite rejetés.
Test unique et uniforme pour les aides d'État européennes
L'alignement des conditions européennes en matière d'aides d'État constitue un changement majeur. Désormais, la même règle s'applique partout : les entreprises en difficulté ou impliquées dans des procédures européennes de redressement en cours ne sont pas éligibles aux aides lorsque le droit européen l'exige. Cela permet d'accroître la transparence et la prévisibilité pour les candidats.
Suspension en cas de dettes impayées
Autre nouveauté : la suspension automatique du versement de l'aide lorsqu'une entreprise ou un institut de recherche a des dettes impayées auprès du VLAIO, du Fonds pour l'innovation et l'entreprise ou du Fonds pour la recherche scientifique. Le déboursement ne reprend qu'une fois la dette réglée ou la procédure achevée.
Un champ d'application plus large et un soutien écologique plus harmonieux
Enfin, le champ d'application du FEDER et du FSE est élargi : outre les entreprises, les travailleurs indépendants et les organisations à but non lucratif sont désormais éligibles. Pour le soutien à l'écologie, le gouvernement assouplit les conditions de déboursement : les investissements doivent toujours être réalisés en Flandre, mais ils peuvent désormais être effectués par le biais d'un financement tiers.
