Taxe plus élevée sur le VVPRbis et les réserves de liquidation : rapide pour distribuer les bénéfices à des taux plus avantageux ?
Janvier 2026 - L'accord sur le budget fédéral de novembre 2025 a annoncé que la charge fiscale sur les distributions de dividendes relatives à la VVPRbis et aux réserves de liquidation passera de 15 % à 18 %. La mesure exerce une pression sur la distribution des bénéfices accumulés, qui est favorable à l'impôt. Qu'est-ce qui va changer exactement, et est-il (ou était-il) encore utile d'agir avant la fin de 2025 ?
Pourquoi la RPVB et les réserves de liquidation sont-elles si populaires ?
La VVPRbis et les réserves de liquidation ont été créées pour permettre aux PME de distribuer leurs bénéfices à un taux plus bas. Pour le VVPRbis, cela se fait par le biais d'un précompte réduit sur les dividendes, pour les réserves de liquidation par le paiement d'une taxe anticipée et ensuite - lors de la distribution - d'une taxe additionnelle limitée.
En raison de ces taux favorables, les deux systèmes ont été massivement utilisés, en particulier dans les sociétés de gestion. C'est précisément la raison pour laquelle le gouvernement fédéral considère aujourd'hui ces régimes comme un moyen de générer des recettes supplémentaires.
Ce qui a déjà changé avec la loi-programme
La loi-programme de juillet 2025 a déjà apporté quelques ajustements importants, notamment en ce qui concerne les réserves de liquidation. Pour les réserves créées à partir du 1er janvier 2026, le délai d'attente a été ramené de cinq à trois ans. Dans le même temps, la retenue à la source sur les distributions est passée de 5 à 6,5 %, ce qui porte la charge fiscale totale à 15 %.
Les personnes qui distribuent des réserves de liquidation plus tôt qu'après trois ans doivent désormais payer un précompte mobilier de 30 %. Les réserves créées avant le 31 décembre 2025 font l'objet d'un régime transitoire assorti d'options, mais là aussi le système est devenu plus complexe.
Nouveaux plans budgétaires : augmentation à 18%.
Dans l'accord budgétaire de novembre 2025, le gouvernement De Wever est allé encore plus loin. Tant pour la RPVBis que pour les réserves de liquidation, la charge fiscale globale passerait à 18 %.
Pour le VVPRbis, le nouveau taux s'applique à partir de la publication de la loi au Moniteur belge. Comme cette publication ne devrait pas avoir lieu avant le début de l'année 2026, le taux de 15 % reste applicable pour l'instant.
Les réserves de liquidation fonctionnent selon un principe bien défini. Les réserves créées avant le 30 décembre 2025 continueront à bénéficier des taux existants. Pour les réserves accumulées à partir du 31 décembre 2025, le précompte mobilier passerait à 9,8 %, ce qui porterait la charge fiscale totale à 18 % également.
Il est à noter que cette approche accentue à nouveau les différences entre la VVPRbis et les réserves de liquidation, alors qu'auparavant l'accent était mis uniquement sur l'harmonisation. En outre, le régime n'a pas encore fait l'objet d'une législation, de sorte que des changements ne sont pas à exclure.
Des dividendes toujours aussi rapides : une bonne idée ou non ?
De nombreux entrepreneurs se demandent s'il est intéressant de verser un acompte ou un dividende intérimaire avant la fin de l'année 2025, afin d'être sûr de bénéficier du taux réduit de 15 %. Cela peut s'avérer judicieux dans certains cas, mais ce n'est pas une décision automatique.
La distribution d'un dividende réduit les fonds propres de l'entreprise. Cela pourrait avoir des conséquences sur le nouvel impôt sur les plus-values qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026. En effet, la valeur des actions au 31 décembre 2025 constitue l'indice de référence. Plus cette valeur est faible, plus la plus-value imposable lors d'une vente ultérieure est élevée.
En outre, une distribution de dividendes peut amener une entreprise à être considérée comme une société financière, par exemple si elle détient un important portefeuille d'actions. Dans ce cas, elle perd le droit au taux réduit de l'impôt sur les sociétés, qui peut coûter jusqu'à 5 000 euros par an.
Les positions des comptes courants méritent également l'attention. En raison d'une diminution des réserves, les intérêts d'un compte courant fortement créditeur peuvent être reclassés ultérieurement en dividendes, ce qui se traduit par une imposition plus élevée.
Enfin, la position de liquidité est également cruciale. Si l'entreprise doit emprunter pour payer un dividende, les intérêts de cet emprunt ne sont généralement pas déductibles.
