Vérifiez que votre régime de rémunération ne repose pas trop sur des indemnités forfaitaires
Février 2026 - Depuis janvier 2026, des règles de base plus strictes s'appliquent à la composition des rémunérations des dirigeants d'entreprise. Une nouvelle règle fiscale limite à 20 % la part des avantages forfaitaires de toute nature dans le salaire total.
Vous êtes chef d'entreprise d'une PME ? Dans ce cas, il est temps de jeter un regard critique sur votre rémunération et d'éviter les mauvaises surprises fiscales.
Qu'est-ce qui change exactement ?
Le gouvernement fédéral a approuvé un projet de loi stipulant que la rémunération d'un chef d'entreprise ne peut plus être composée que de 20 % d'indemnités forfaitaires de toutes sortes. L'approbation finale du Parlement est attendue pour le début de l'année 2026, mais les grandes lignes sont déjà en place. La mesure vise à éviter que les paquets salariaux ne soient trop constitués d'avantages fiscaux.
Quels sont les avantages de toutes sortes qui comptent ?
Les prestations en nature sous forme de capital sont des prestations qui ne sont pas imposées sur la base de leur valeur réelle, mais sur la base d'un taux forfaitaire fixe. Les exemples classiques sont la voiture de fonction, le smartphone ou l'ordinateur portable. Il s'agit également de la mise à disposition d'une résidence privée par l'intermédiaire de la société ou de l'octroi d'options d'achat d'actions. Comme l'évaluation forfaitaire est souvent inférieure au coût réel, ces avantages sont intéressants sur le plan fiscal, mais c'est précisément ce à quoi le législateur veut mettre un frein aujourd'hui.
Le risque fiscal en cas de dépassement
Ceux qui dépassent le seuil de 20 % risquent de perdre le taux réduit de l'impôt sur les sociétés. Les petites entreprises bénéficient aujourd'hui d'un taux de 20 % sur la première tranche de 100 000 euros de bénéfices, à condition que le chef d'entreprise perçoive une rémunération annuelle brute minimale. Cette rémunération minimale est actuellement de 45 000 euros et sera portée à 50 000 euros à partir de 2026. Si le plafond des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux est dépassé, le taux réduit expire et le taux normal de 25 % s'applique à nouveau.
Quand cela devient-il problématique ?
Pour de nombreux propriétaires de PME qui complètent leur salaire par des avantages courants tels qu'une voiture et un téléphone portable, la limite de 20 % ne posera pas de problème. La situation change lorsque des avantages plus importants sont accordés, tels que l'utilisation d'une résidence privée par l'intermédiaire de la société. En particulier pour les biens immobiliers de grande valeur, l'indemnité forfaitaire peut s'accumuler rapidement et représenter une part importante du salaire.
Solutions et compromis possibles
Ceux qui dépassent la limite peuvent choisir d'augmenter le salaire fixe pour réduire la part des prestations. Toutefois, cette piste nécessite une certaine prudence. Des salaires plus élevés signifient également des cotisations de sécurité sociale plus importantes et une progression plus rapide vers les tranches supérieures de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Dans certains cas, il peut être financièrement plus avantageux d'abandonner le taux réduit des sociétés et d'accepter le taux normal, qui équivaut à un impôt supplémentaire limité sur la première tranche de bénéfices.
Conséquences pour les employés également
La mesure n'est pas limitée aux chefs d'entreprise. Les entreprises sont également invitées à limiter l'utilisation d'avantages forfaitaires pour les employés. Lorsque ces prestations représentent plus de 20 % du salaire total de l'ensemble des employés, l'excédent est soumis à une taxe spéciale de 7,5 %. De plus, ce prélèvement n'est pas déductible fiscalement.
Examen critique de l'enveloppe salariale
Les nouvelles règles montrent clairement qu'une structure salariale équilibrée est plus importante que jamais. Les propriétaires de PME ont tout intérêt à revoir leur enveloppe salariale en temps utile et à travailler avec leur conseiller pour déterminer si des ajustements sont nécessaires. La rémunération reste ainsi fiscalement efficace, sans coûts imprévus pour l'entreprise.
