Les amendes pour erreurs fiscales appartiennent presque au passé : plus de répit pour les PME
Juillet 2025 - Le 1er juillet 2025 en Belgique, les amendes automatiques pour une première erreur de bonne foi seront supprimées. Une avancée importante pour les indépendants et les PME, qui réclament depuis des années un traitement équitable de la part des autorités fiscales.
Pour de nombreux chefs d'entreprise, la déclaration d'impôts est une source de stress. Une erreur - aussi petite ou inconsciente soit-elle - pouvait, jusqu'à récemment, entraîner rapidement une forte augmentation des impôts. Mais cela va bientôt changer. À partir du 1er juillet 2025, la Belgique supprimera les amendes automatiques en cas de première erreur de bonne foi. Une avancée importante pour les indépendants et les PME, qui réclament depuis des années un traitement équitable de la part des autorités fiscales.
Pénalité automatique à la moindre erreur
Depuis un contrôle de la Cour des comptes en 2022, l'administration fiscale applique quasi systématiquement une majoration d'impôt d'au moins 10 % lorsque les contribuables commettent une erreur dans leur déclaration, en omettant de déclarer plus de 2 500 euros. Qu'il s'agisse d'une erreur ou d'une déclaration tardive, les entrepreneurs se sont vu infliger presque automatiquement une amende.
Bien qu'il soit légalement possible de contester cette amende en l'absence de mauvaise foi, peu d'entrepreneurs l'ont fait. Les procédures étaient lourdes et de nombreux contribuables ignoraient leurs droits ou abandonnaient la procédure en raison de la bureaucratie.
Un pas vers la justice et la confiance
La pression des organisations d'indépendants et de l'ITAA a fini par porter ses fruits. L'abolition de l'augmentation automatique des taxes est incluse dans le nouvel accord de coalition fédéral et a été approuvée en deuxième lecture par la commission des finances de la Chambre des représentants le 17 juin 2025.
Concrètement, qu'est-ce qui va changer ? À partir du 1er juillet 2025, une amende automatique ne pourra plus être imposée pour une première infraction de bonne foi. Il appartiendra désormais à l'administration fiscale de prouver qu'un entrepreneur a agi délibérément de manière erronée. Cela implique un changement fondamental de la charge de la preuve : l'innocence devient le point de départ.
Le droit à l'erreur : plus qu'une question fiscale
Cette modification de la loi est plus qu'un ajustement d'une règle fiscale. Elle exprime une philosophie plus large : les entrepreneurs méritent la confiance, même lorsqu'ils commettent une erreur. L'enchevêtrement des règles auxquelles les PME sont confrontées chaque jour rend l'erreur presque inévitable. En inscrivant le droit à l'erreur dans la loi, le gouvernement reconnaît enfin cette réalité.
