Nouveau report de la réforme de la TVA
Octobre 2025 - Les PME qui se préparaient à une nouvelle procédure de remboursement de la TVA peuvent pour l'instant suspendre leurs projets. La réforme qui devrait normalement entrer en vigueur le 1er octobre 2025 est reportée. Les autorités fiscales ne donnent pas de nouvelle date pour l'instant.
En concertation avec l'ITAA, l'association professionnelle belge des comptables et conseillers fiscaux, le SPF Finances a décidé d'avancer à nouveau l'introduction de la "chaîne TVA". Selon les autorités fiscales, il ne s'agit pas d'un simple report mais d'un choix stratégique pour assurer une transition en douceur.
Qu'est-ce qui allait changer ?
Aujourd'hui, en tant qu'entreprise ayant droit au remboursement de la TVA - parce qu'elle déduit plus de TVA que ce qui est dû - vous pouvez faire deux choses :
en laissant le solde sur le compte courant, ou
exiger un remboursement efficace
Optez-vous pour un remboursement ? Si c'est le cas, vous récupérerez non seulement le crédit de la déclaration actuelle, mais aussi tous les crédits accumulés dans le passé en une seule fois. Ce système serait modifié : seul le solde de la déclaration concernée serait encore remboursé immédiatement. Il y aurait un nouveau compte de provision pour les montants accumulés, remplaçant le compte actuel.
Le compte de commission est un point sensible. Il ne mentionne que les avances versées, les dépôts effectués et les soldes non réclamés, mais ne fait apparaître aucune dette au titre de la TVA. Cela vous obligerait, en tant que chef d'entreprise, à consulter plusieurs outils pour connaître votre position réelle en matière de TVA, alors qu'aujourd'hui il est possible de le faire en un coup d'œil. C'est pourquoi la réforme ne sera pas mise en œuvre pour l'instant. Ainsi, le nouveau numéro de compte qui a déjà été communiqué peut ne pas encore être utilisé.
D'autres réformes restent en place
Important : ce report ne concerne que le régime de remboursement de la TVA. Les autres réformes en vigueur depuis le 1er janvier 2025 restent inchangées. Pour les PME, ces questions sont particulièrement importantes :
Des délais plus courts pour les déclarants trimestriels : les déclarants trimestriels ont désormais jusqu'au 25 du mois pour soumettre leur déclaration et leur paiement (contre le 20 auparavant). Pour les annonceurs mensuels, le 20 reste la date limite. Augmentation des amendes pour les déclarations tardives.
Plus de déclarations correctives : les erreurs - telles qu'une facture oubliée - ne peuvent plus être rectifiées par une correction séparée au cours de la même année. Elles devraient être traitées dans la déclaration suivante.
Le fisc se substitue à lui en cas de retard : vous n'avez pas déposé de déclaration trois mois après la date limite ? Vous serez alors soumis à une déclaration d'impôt. qui calcule le montant sur la base du solde de TVA le plus élevé de l'année précédente, avec un minimum de 2 100 euros.
Des délais de réponse plus courts : les demandes d'information doivent être traitées dans un délai d'un mois. Dans les audits portant sur les remboursements de TVA, ce délai est même réduit à 10 jours.
Qu'est-ce que cela signifie pour votre PME ?
Pour l'instant, rien ne changera donc dans la manière dont les crédits de TVA sont remboursés. Votre compte à vue de confiance reste l'outil central. Il convient toutefois de rester vigilant : la réforme a été reportée, elle n'a pas été supprimée. Une fois que les autorités fiscales auront annoncé une nouvelle date, des mesures pourront être prises à nouveau.
